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Mentions légales pour le Jeu concours Jegolfaumaroc.com
ARTICLE 1er
La société JE GOLF sarl (ci-après « l’Organisateur »), SARL au capital de 6000,00 euros, dont le siège social est situé au 4 Rue Nocard, 75015 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 50123577400012 organise un jeu gratuit sans obligation d'achat à compter du 01/06/09 à 00h01 au 1/09/09 à 23h59.
ARTICLE 2
Ce jeu est annoncé et accessible sur le site http://www.jegolfaumaroc.com/gagnez_des_cadeaux.html
ARTICLE 3
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne, de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine, (incluant la Corse) Suisse, Belgique, Luxembourg et Maroc exclusivement, à l'exclusion du personnel de JE GOLF sarl, de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (c’est à dire: les parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
ARTICLE 4
Principes du jeu : Pour participer au jeu, la personne doit se connecter à l’adresse http://www.jegolfaumaroc.com/gagnez_des_cadeaux.html et s’inscrire dans la zone réservée a l’inscription Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs noms, pseudos et adresses e-mail ainsi que de jouer au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom/pseudo et adresse e-mail. Cette mesure est destinée à permettre à chacun des membres d’un même foyer de participer au jeu. Les principes de participation au jeu sont les suivants : simplement inscription requise.
Les gagnants seront les personnes qui seront tiré au sort, dans un délai de 24heures après chaque vendredi. ARTICLE 5
Chaque gagnant sera annoncé sur la une du site http://www.jegolfaumaroc.com Les gagnants du jeu concours seront sélectionnés, puis validés par huissier. Ils seront contactés par JE GOLF sarl, et recevrons un email de notification.
ARTICLE 6
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Remboursement des frais de participation : Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 48 heures suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante : Pour l'inscription, le montant forfaitaire du remboursement sera de 0.61€ correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats. Conditions au remboursement des frais de participation : Afin de bénéficier des remboursements de ses participations, le joueur participant devra joindre à sa demande ou, dès la disponibilité des documents concernés: - son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique - une photocopie de sa carte d'identité - la date et l'heure de sa participation - dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les demandes de remboursement devront se faire par courrier à l’adresse suivante : Jeu concours JEGOLFAUMAROC 4 rue Nocard Paris 75015 Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
ARTICLE 7
Les gagnants sélectionnés par tirage au sort seront prévenu par courrier électronique et à l’adresse http://www.jegolfaumaroc.com. Il devra se conformer au règlement. S’il s’avérait que le participant ne réponde pas aux critères du présent règlement, le lot en jeu serait attribué au suppléant sélectionné par le jury.
ARTICLE 8
L’Organisateur se réserve le droit de publier on et off-line les prénoms et ville de résidence ainsi que la liste des lots remportés par les participants tirés au sort, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots. ARTICLE 9
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’opérateur de ce jeu : Jeu concours JEGOLFAUMAROC 4 rue Nocard Paris 75015 Sous réserve de leur consentement explicite et à défaut d’opposition ultérieur de leur part, les informations collectées auprès des participants pourront être utilisées par JeGOLF sarl ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 10
La société JeGOLF sarl ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, JeGOLF sarl décline toute responsabilité pour le cas où le site http://www.jegolfaumaroc.com/gagnez_des_cadeaux.html serait indisponible au cours de la durée du jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de commentaires ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Le prix ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni êtres échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. JeGOLF sarl ne se substitue pas au vendeur initial de ces prix. JeGOLF sarl décline toutes responsabilités pour les éventuels dommages matériels ou corporels occasionnés.
ARTICLE 11
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Le gagnant doit accepter que son pseudo soit publié, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot. Le gagnant doit obligatoirement se manifester dans le délai de 10 jours suivant l’avertissement qui lui aura été expédié par la société JeGOLF sarl par téléphone et/ou courrier électronique. Si le gagnant ou la gagnante ne se manifeste pas, il (elle) sera considéré(e) comme ayant renoncé à son lot.
ARTICLE 12
Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 13
Le présent règlement est déposé copyright France, Huissier de Justice, Evreux. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’opérateur de ce jeu pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante JeGOLF sarl 4 Rue Nocard 75015 Paris Les timbres seront remboursés au tarif lent sur simple demande écrite.
